FORCE OUVRIERE DTEFP DE LA REUNION

le 27 octobre 2009 , le tribunal d’instance de Brest statuant sur la légalité de la désignation par FO d’un délégué syndical n’ayant pas passé la barre des 10% , a donné raison à notre organisation syndicale .

Reprenant les arguments de FO, le juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit communautaire et les a écartés.

Au premier tour des élections professionnelles, le 2 avril 2009, FO n’a obtenu que 7,01 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus , mais a quand même désigné un délégué syndical, également désigné comme représentant syndical au comité d’entreprise.
Le patron de cette entreprise et l’union CFDT du Finistère ont saisi le tribunal d’instance de Brest pour faire annuler cette double désignation et dire que le délégué ne pourra être désigné représentant de la section syndicale que six mois avant les prochaines élections.

FO a défendu la désignation de son délégué, en montrant que la loi du 20 août 2008 était contraire à certains traités de droit communautaire et international.
Même s'il n'a pas le pouvoir de supprimer des textes communautaires , législatifs ou réglementaires , le juge a le pouvoir d'écarter l'application des règlementions qui seraint contraires à des textes se situant à un niveau plus élevé dans la hiérarchie du Droit .

Le tribunal a en l'occurrence fait référence aux textes suivants :
- article 11 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) sur la liberté syndicale ;
- article 6 de la charte sociale européenne de 1961 (Conseil de l’Europe) sur l’exercice effectif du droit de négociation collective ;
- convention 98 de l’OIT (droit de négociation collective) ;
- article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne .

Selon le juge , " l’obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% est contraire à la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical " ... elle " a pour effet :

1/d’empêcher FO de participer à toute négociation au sein de l’entreprise, élément essentiel du droit syndical, qui n’est pas compensé par la possibilité de désigner un représentant syndical puisque ce dernier ne possède pas une telle compétence, alors qu’il s’agit d’une organisation représentative au niveau national, qu’elle représente 12 % des suffrages exprimés en ce qui concerne le premier collège et que cette restriction n’est pas nécessaire ;

2/d’inciter, en conséquence, les électeurs à se détourner d’un syndicat dépourvu de tout pouvoir, d’empêcher tout syndicat de s’implanter dans une entreprise où il n’intervenait pas précédemment, en favorisant ainsi les situations acquises, voire les monopoles;

3/de réduire progressivement le nombre des organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales susvisées qui tendent au contraire à favoriser la liberté d’expression, ce qui risque également d’avoir pour effet de détourner les salariés de toute adhésion à un quelconque syndicat […];

4/de donner prépondérance aux représentants élus au détriment de la représentation désignée, contrairement aux dispositions susvisées qui sont destinées à contrebalancer les pressions susceptibles d’être exercées sur l’électorat au sein des entreprises ».

Le tribunal considère également que le principe d’égalité entre les syndicats est " inéluctablement inclus dans les principes fondamentaux protégés par la Cour européenne des droits de l’homme ".

Enfin, il juge discriminatoires et contraires aux règles communautaires les dispositions de la loi de 2008 qui permettent à un syndicat catégoriel affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale d’être représentative avec 10% dans le seul collège où elle se présente, tout en interdisant à un syndicat intercatégoriel comme FO d’être représentatif dans le collège où il a obtenu 12 % des voix.

C'est une première victoire pour notre syndicat ; il faudrait que les exemples de ce type se multiplient , en souhaitant que cette jurisprudence soit éventuellement confirmée par la cour de cassation .
Si les juges continuaient à aller dans ce sens , il pourrait advenir de certaines mesures prises dans la loi du 20 août 2008 ce qui est arrivé au défunt CNE

(source Liaisons sociales 6 novembre 2009)