FORCE OUVRIERE DTEFP DE LA REUNION http://fodtefprun.soglam.net/feed/? Derniers sujets Thu, 19 Nov 2009 20:00:35 GMT 10 FORCE OUVRIERE DTEFP DE LA REUNION http://i38.servimg.com/u/f38/10/08/78/32/dsc00118.jpg http://fodtefprun.soglam.net/feed/? A l'occasion de la contestation de la désignation d'un DS FO , le juge estime la loi du 20 août 2008 contraire à la liberté syndicale et discriminatoire http://fodtefprun.soglam.net/tracts-infos-et-communiques-force-ouvriere-f16/a-l-occasion-de-la-contestation-de-la-designation-d-un-ds-fo-le-juge-estime-la-loi-du-20-aout-2008-contraire-a-la-liberte-syndicale-et-discriminatoire-t51.htm secrétaire FO DTEFP 974 le 27 octobre 2009 , le tribunal d’instance de Brest statuant sur la légalité de la désignation par FO d’un délégué syndical n’ayant pas passé la barre des 10% , a donné raison à notre organisation syndicale . Reprenant les arguments de FO, le juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit communautaire et les a écartés. Au ... Tracts , infos et communiqués Force Ouvrière Thu, 19 Nov 2009 20:00:35 GMT http://fodtefprun.soglam.net/tracts-infos-et-communiques-force-ouvriere-f16/a-l-occasion-de-la-contestation-de-la-designation-d-un-ds-fo-le-juge-estime-la-loi-du-20-aout-2008-contraire-a-la-liberte-syndicale-et-discriminatoire-t51.htm#68 http://fodtefprun.soglam.net/tracts-infos-et-communiques-force-ouvriere-f16/a-l-occasion-de-la-contestation-de-la-designation-d-un-ds-fo-le-juge-estime-la-loi-du-20-aout-2008-contraire-a-la-liberte-syndicale-et-discriminatoire-t51.htm Eric WOERTH veut faire contrôler les arrêts maladie des fonctionnaires par la sécurité sociale http://fodtefprun.soglam.net/tracts-infos-et-communiques-force-ouvriere-f16/eric-woerth-veut-faire-controler-les-arrets-maladie-des-fonctionnaires-par-la-securite-sociale-t50.htm secrétaire FO DTEFP 974
Ce dispositif, en cours d’expertise, pourrait être inclus par amendement lors du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale .

Source Liaisons sociales du 6 novembre 2009]]> Tracts , infos et communiqués Force Ouvrière Thu, 19 Nov 2009 19:10:57 GMT http://fodtefprun.soglam.net/tracts-infos-et-communiques-force-ouvriere-f16/eric-woerth-veut-faire-controler-les-arrets-maladie-des-fonctionnaires-par-la-securite-sociale-t50.htm#67 http://fodtefprun.soglam.net/tracts-infos-et-communiques-force-ouvriere-f16/eric-woerth-veut-faire-controler-les-arrets-maladie-des-fonctionnaires-par-la-securite-sociale-t50.htm