FORCE OUVRIERE DTEFP DE LA REUNION

Saint Denis , le 1er décembre 2009

Monsieur le Président du CTPR (M. Jean François DUTERTRE , DTEFP de la Réunion) ,

Suite à la transmission en date du 13 novembre 2009 du projet de procès
verbal relatif à la séance du 23 juin 2009 du comité technique paritaire régional , Force
ouvrière étant désignée au titre de secrétaire adjoint de séance , je vous
informe qu'il m'est impossible de signer ce document pour des raisons à la fois de forme et de fond :

1- les mentions relatives aux interventions de Force ouvrière dans ce document ne correspondent quasiment pas à la réalité ; pour les autres organisations syndicales nous ne pouvons pas nous prononcer , quant aux interventions de l'administration , elles n'ont certainement pas été aussi
détaillées , certaines mentions de ce document reprenant quasiment in extenso les indications des circulaires qui ont été présentées aux représentants du personnel , ce qui constitue une redite peu utile .

2- le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires définit le procès verbal comme un document signé par le président , contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du comité (article 19).
Sur le principe , notre organisation serait d'accord pour signer un document purgé de toutes les erreurs que nous avons pu y relever , mais étant donné que le délai de communication de ce PV , dépassé de 5 mois , le rend caduc , cela n'aurait aucun intérêt.
A notre point de vue un document ne comportant pas la signature du secrétaire adjoint ne saurait être considéré comme un procès verbal. Dans ces conditions il apparaît évident que ce document ne saurait être soumis non plus à l'approbation des représentants du personnel lors de la prochaine séance du CTPR .
Si cela devait être le cas , en aucune façon Force ouvrière ne s'associera à une quelconque tentative de compenser ce manquement de l'administration par une pseudo approbation d'un document que nous estimons sans valeur .

Je tiens à vous rappeler également que lors de la dernière séance du comité technique paritaire du 23 juin , la date retenue pour la réunion suivante avait été fixée au 6 octobre .

Le CTPR n'est convoqué que 2 mois après cette date , cela ne me semble pas très sérieux.

Enfin , je me permets de vous rappeler qu'en application de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 , les projets et avis émis par les comités techniques "sont portés , par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations , services et établissements intéressés dans un délai d'un mois" .
Force ouvrière ne saurait être tenue pour responsable , du fait de notre vigilance sur les procès verbaux , de ces manquements de l'administration dans le fonctionnement du CTPR , portant préjudice au personnel et à son droit légitime à une information transparente .

En espérant que ce problème ne se reproduise plus , je vous prie de recevoir , Monsieur le Président,
l'expression de mes sincères salutations .